Texte à méditer :  Le mensonge, comme l'huile, flotte à la surface de la vérité.  Henryk Sienkiewicz
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30 juin 2016
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Mise à jour le  30 décembre  2016

Dans le cas où vous désirez offrir ou vendre du miel de votre production
au voisin, à vos amis, sur les marchés de Noël.....

Vous devez avoir un SIRET !

Pour cela il faut faire une "Déclaration de création d'une entreprise agricole

Pour les personnes physiques
lire attentivement les observations ci-dessous puis

la télécharger ici

Pour les personnes morales (Associations, Mairies, ...)
contacter le CFE pour remplir la bonne déclaration

Procédure

  • Soit vous l'imprimez et le remplissez manuellement
  • Soit vous le remplissez directement à l'écran (cliquer sur le champ à remplir) et l'imprimez (en 2 exemplaires)
  • Datez et signez
  • Envoyez un exemplaire  accompagné de la photocopie des 2 faces de votre carte d'identité ou passeport au
Centre de Formalité des Entreprises 
Chambre Interdépartementale d'Agriculture de l'Ile de France
2 Avenue Jeanne d'Arc
BP 111
78153 LE CHESNAY CEDEX

Note du webmestre : l'obtention du SIRET est GRATUITE, toute demande ultérieure par courrier d"un "Enregistrement" ou de "Référencement" vous demandant de régler une facture est une offre commerciale nullement obligatoire ... à vous de juger en lisant attentivement les conditions générales de l'offre !!!
 

Observations
 

a - La déclaration au Centre de Formalité des Entreprises

Les C.F.E. ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles lors de leur création, leur modification de situation (par exemple : changement d'adresse...) ou leur cessation.

Les C.F.E. permettent de déclarer simultanément grâce à un seul document, auprès de l'INSEE (pour l'obtention du numéro de l'entreprise : SIREN), de la MSA et du Centre des Impôts. Le C.F.E. vérifie que l'ensemble des données indispensables soit renseigné. Il vous délivre un récépissé qui vous libère des obligations déclaratives.

Le C.F.E. de votre département transmet votre dossier à chacune de ces 3 administrations. Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l'INSEE vous retourne un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d'identification de votre entreprise (SIREN), le numéro de l'établissement (SIRET) et le code de l'activité principale exercée (code APE). Cette démarche est totalement gratuite.


Dans ce dossier vous renseignez :

  • Votre état civil, les coordonnées de votre activité apicole.

  • Votre régime d'imposition des bénéfices agricoles : comme toute activité, les bénéfices ou revenus sont imposés. En agriculture, en 2016 le régime forfaitaire est supprimé et remplacé par le régime du micro Bénéfice Agricole (micro BIC). Ce régime vous permet en dessous de 82 200 € HT de Chiffre d'Affaires (au lieu de 76 300 € en 2015), d'opter pour une déclaration simplifiée (voir le détail ci-dessous).  Il faut dans notre cas, dans la case 9, cocher la case "B.I.C. Micro". Pour les professionnels, le régime au réel est aussi une possibilité.

  • Votre régime TVA : vous avez le choix entre 2 régimes : Remboursement forfaitaire et Imposition obligatoire à la TVA. Vous cocherez la case "Remboursement forfaitaire agricole" que vous ne demanderez probablement pas vu le montant de vos bénéfices et le montant de la TVA que vous paierez à vos fournisseurs.

Adresse :
Chambre Interdépartementale d'Agriculture de l'Ile de France
2 avenue Jeanne d'Arc
BP 111
78153 LE CHESNAY CEDEX

Tél : 01 39 23 42 00  Fax : 01 39 23 42 42
Email : 
A.Brun@ile-de-france.chambagri.fr

http://www.ile-de-france.chambagri.fr/

b - La Mutualité Sociale Agricole

Tout Agriculteur cotise à la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite.... Dans notre cas où l'activité apicole est une activité complémentaire, votre couverture sociale est assurée par votre activité principale.....

Cependant la MSA considère 3 "types" d'apiculteur en fonction du nombre de ruches :

  • Moins de 48 ruches pour l'Ile de France : pas de cotisation.
  • De 48 à 200 ruches : une cotisation de solidarité.
  • Au delà de 200 ruches : cotisation sur le bénéfice agricole.

Adresse :
Mutualité sociale agricole 
161, avenue Paul Vaillant Couturier
94 250 Gentilly
Tél :01 30 63 88 80 Fax : 01 49 85 53 80

E-mail : contact.particulier@msa75.msa.fr
http://www.msa-idf.fr/front/id/msaidf

 c - La déclaration d'Impôts dans le cas du "Régime Micro BIC".

Une obligation légale vous est imposée (comme pour tous les commerçants) : établir un cahier des recettes réels des produits de la ruche.

Vous calculerez vos revenus réels 2016 diminués d'un abattement de 87% (qui, pour le fisc, ne peuvent être inférieurs à 305 €).

Le bénéfice imposable 2016 sera calculé selon la moyenne mobile des recettes agricoles des trois dernières années soit (N, N-1 et N-2). Pour les années 2014 et 2015, prendre le bénéfice apicole calculé à la ruche déclarée (pour le 94, 11€/ruche).

Vous ajouterez ce revenu sur votre déclaration de revenus personnels 2016.

 

Mais comme un professionnel, vous pouvez opter pour la déclaration au réel, alors vous devez lors de votre déclaration d'impôts annuelle remplir et y joindre la "Déclaration complémentaire de revenu" formulaire n° 2042 C - Cerfa 11222*18 pour revenu de l'année 2016 

************* 

 

 


P0_CET_cerfa_11922-03.pdf(379,55 ko)Téléchargé 1326 foisTéléchargerHyperlien

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