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Extrait de notre bulletin n°54 de mai 2008
Règles concernant les emplacements des ruches
Arrêté 96/846 relatif aux emplacements des ruches en Val-de-Marne
établi par la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil le 7 mars 1996.
(Toutes les dispositions antérieures sont abrogées).
voir l'arrêté original en cliquant ici

Article 1er
Les ruches ne doivent pas être placées à moins de 10 mètres de la voie publique et des propriétés voisines sauf s’il s’agit d’habitation à caractère collectif (Hôpitaux- Ecoles - Casernes, etc.) où la distance est alors d'au moins 50 mètres.

Article 2
Des dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prises par le Préfet sur demande motivée des intéressés (définies  selon une procédure spécifique).

Article 3
Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures ainsi définies doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté des ruches.
Par ailleurs, le respect de ces conditions définies ci-dessus  ne dégage pas la responsabilité civile du propriétaire de ses ruches.

Extrait réalisé le 7/04/2008 par Jean Eteneau – Trésorier adjoint du GSA et du GDSA
après consultation auprès de la Préfecture et de la DDSV du Val-de-Marne.
 

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Par ailleurs vous pouvez consulter l'excellent site de nos collègues de l'Isère qui diffuse les principales réglementations nationales (Code rural) (donc pas besoin de le recopier!) pour l'implantation, la gestion,la commercialisation du miel, etc.. que les différentes Préfectures ont rarement modifié par Arrêté.

 --> cliquer ici
 

 

 

Date de création : 20/11/2008 @ 10:19
Dernière modification : 16/03/2017 @ 10:19
Catégorie : Administration
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