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Administration - Déclaration de ruches 2024

La "Déclaration de détention et d'emplacement de ruches"

Cette déclaration annuelle (formulaire Cerfa 13995*07) est à faire

dès l'installation de la première colonie, 

à La Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) 

en ligne sur le site Mes démarches.gouv (ici) OU par voie postale

La période de déclaration obligatoire est entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année N

Le site officiel du Ministère vous donne la procédure à suivre dans tous les cas de figure pour remplir en ligne le formulaire Cerfa 13995*07.

MAIS IL FAUT LE LIRE ATTENTIVEMENT, CAR VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE DÉCLARATION

Les simplifications, depuis plusieurs années, sont les suivantes :

  • ancien NAPI conservé
  • NAPI ou SIRET non obligatoire pour faire une première déclaration
  • déclaration en ligne avec obtention d'un NAPI attribué immédiatement (7 chiffres précédés d'un A)
  • les NUMAGRIT et NUMAGRIN sont supprimés (obsolètes)
  • récépissé téléchargeable en fin de déclaration (opération réalisée en quelques minutes)
  • Détails complémentaires
    • ​Si vous souhaitez changer de NAPI
    • ​Si vous souhaitez clôturer votre NAPI suite à l'arrêt de l'activité apicole
    • Si vous souhaitez reprendre ou céder un NAPI

​En faire la demande par courriel à assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr

  • Pour les apiculteurs qui installent leur première colonie après le 1er janvier et qui doivent présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé avant le 1er septembre 2023 (ex : aides FranceAgriMer, aides à l’installation, mesures agro-environnementales et climatique, …), un créneau de déclaration ‘hors période obligatoire’ sera ouvert. ​CETTE DÉCLARATION NE DISPENSE PAS DE FAIRE LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE mentionnée ci-dessus entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année.

Il est recommandé aux NOUVEAUX APICULTEURS de faire une demande de SIRET avant déclaration

•    pour obtenir un numéro de SIRET (nécessaire pour la cession de miel hors du cadre familiale) auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE)  voir  notre article + téléchargement ici

 

eek eek eek eek

 

Date de création : 01/09/2016 @ 18:41
Dernière modification : 30/09/2024 @ 10:04
Catégorie : Administration
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